Art. 3
En vigueur depuis le 16 déc. 2015
Article 3
Les aides que l'Allemagne a accordées illégalement en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE dans le cadre de l'activité de consultance de la Verband der Milchwirtschaft e.V. auprès des instances publiques et en matière de normalisation et de standardisation sont incompatibles avec le marché intérieur.
Les aides que l'Allemagne a accordées illégalement en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE dans le cadre de l'activité de la Verband der Milchwirtschaft e.V. en tant que diffuseur d'informations générales au cours de la période commençant le 1er janvier 2007 sont incompatibles avec le marché intérieur.
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