Art. 2
En vigueur depuis le 18 déc. 2015
Article 2
La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle s'applique à partir du 1er janvier 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:2418:oj#art-2