Art. 1
En vigueur depuis le 18 janv. 2016
Article premier
La position prise au nom de l'Union au sein de la dixième conférence ministérielle de l'OMC concernant des projets de décisions de l'OMC sur la concurrence à l'exportation [WT/MIN(15)/45] et sur les questions liées au développement [WT/MIN(15)/46, WT/MIN(15)/47, WT/MIN(15)/48] est confirmée.
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