Art. 1
En vigueur depuis le 20 janv. 2016
Article premier
Les mesures suivantes, illégalement mises à exécution par la Belgique en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, constituent des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur:
a)
vente de participation dans Duferco US Investment Corporation, en faveur de Duferco Industrial Investment, pour un montant de 11 581 700 EUR;
b)
vente de participation dans Duferco Participations Holding Limited, en faveur de [la société qui à cette époque contrôlait DPH], pour un montant de 20 362 464 EUR;
c)
prise de participation dans Duferco Salvage Investments Holding, en faveur de celle-ci, pour un montant de [65-72 millions] d'EUR;
d)
prêt en faveur de [la société qui était à la tête du groupe Duferco à ce moment-là], pour un montant de 2 082 723 EUR en principe, dans la mesure où le taux d'intérêt appliqué au prêt est inférieur à 3,502 %;
e)
prêt en faveur de Steel Invest & Finance pour un montant de 10 413 639 EUR en principe, dans la mesure où le taux d'intérêt appliqué au prêt est inférieur à 4,302 %;
f)
prise de participation dans Duferco Long Products, en faveur de celle-ci, pour un montant de 100 000 000 EUR.
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