Art. 1
En vigueur depuis le 12 févr. 2016
Article premier
Le point 5cw (décision 2007/131/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord EEE est modifié comme suit:
1.
Le texte suivant est ajouté:
«Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:
L'Islande et la Norvège sont dispensées de l'obligation de permettre l'utilisation de la bande de fréquence 6,0-8,5 GHz pour les équipements utilisant la technologie à bande ultralarge à bord des aéronefs.».
2.
Le tiret suivant est ajouté:
«—
32014 D 0702: décision d'exécution 2014/702/UE de la Commission du 7 octobre 2014 (JO L 293 du 9.10.2014, p. 48).».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2016:204:oj#art-1