Art. 5
Validité
En vigueur depuis le 12 févr. 2016
Article 5
Validité
Si la demande visée à l'article 1er n'est acceptée par aucun des OEN dans un délai d'un mois à compter de sa réception, cette demande ne peut alors pas constituer une base pour l'élaboration de normes européennes et de publications en matière de normalisation européenne.
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