Art. 1
En vigueur depuis le 12 févr. 2016
Article premier
Aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules, la Lettonie est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de la décision 2008/615/JAI à compter du 24 février 2016.
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