Art. 3
En vigueur depuis le 12 févr. 2016
Article 3
La Commission, assistée des représentants des États membres, représente l'Union au sein du comité mixte d'experts mis en place conformément à l'article 6 de l'accord.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2016:274:oj#art-3