Art. 4
En vigueur depuis le 12 févr. 2016
Article 4
La présente décision est sans préjudice de la position des États membres et de l’Union sur le statut du Kosovo.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2016:342:oj#art-4