Art. 1
Modification de la décision 2004/842/CE
En vigueur depuis le 3 mars 2016
Article premier
Modification de la décision 2004/842/CE
À l'article 9, paragraphe 2, de la décision 2004/842/CE, le point a bis) suivant est inséré:
«a bis)
le numéro d'ordre attribué officiellement;».
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2016:320:oj#art-1