Art. 1
En vigueur depuis le 15 mars 2016
Article premier
La mesure adoptée par l'Allemagne visant à interdire la mise sur le marché d'une dénudeuse de fils de type QJ-001 fabriquée par Taizhou City Luqiao Qi Jin Wire Peeling Machine Manufacturing (Chine) et distribuée par Fringo GmbH&Co.KG, Kurfürstendamm 96, 10709 Berlin, est justifiée.
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