Art. 1 · Contributions d'États tiers

Art. 1

Contributions d'États tiers

En vigueur depuis le 15 mars 2016
Article premier Contributions d'États tiers 1.   La contribution de la Turquie à l'EUAM Ukraine est acceptée et considérée comme importante. 2.   La Turquie est exonérée de contributions financières au budget de l'EUAM Ukraine.
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