Art. 4
Notification des cas de non-conformité
En vigueur depuis le 17 mars 2016
Article 4
Notification des cas de non-conformité
Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres chaque envoi non conforme à la présente décision. Cette notification a lieu au plus tard trois jours ouvrables après la date d'interception d'un tel envoi.
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