Art. 1
En vigueur depuis le 7 avr. 2016
Article premier
Au point 7 de l'article 1er de la décision dans l'affaire SA. 28876 relative à Piraeus Containers Terminal SA et Cosco Pacific Limited (JO L 269 du 15.10.2015, p. 93), une deuxième phrase est ajoutée:
«Cette mesure n'inclut pas les indemnités versées à PCT au titre de l'activation d'une clause de pénalité de la convention de concession, pour laquelle, en tout état de cause, aucun droit de timbre n'est dû.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2018:612:oj#art-1