Art. 10
Dispositions financières
En vigueur depuis le 19 avr. 2016
Article 10
Dispositions financières
1. Les coûts communs de l'EUTM RCA sont gérés conformément à la décision (PESC) 2015/528.
2. Le montant de référence financière pour les coûts communs de l'EUTM RCA s'élève à 18 180 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/528 est fixé à 15 %, et le pourcentage visé à l'article 34, paragraphe 3, de ladite décision est fixé à 60 % pour l'engagement et à 15 % pour le paiement.
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