Art. 1
Modification
En vigueur depuis le 6 mai 2016
Article premier
Modification
L'article 20 de la décision BCE/2013/54 est remplacé par le texte suivant:
«Article 20
Sanctions financières en cas de divergences relatives aux quantités de billets en euros ou de papier fiduciaire pour les billets en euros
1. Un fabricant assurant la production de papier fiduciaire pour les billets en euros ou de billets en euros signale à la BCE, conformément aux exigences de fond en matière de sécurité, toute divergence relative aux quantités de papier fiduciaire pour les billets en euros ou aux quantités de billets en euros partiellement ou entièrement imprimés constatée au cours d'une activité de sécurité euro sur son site de fabrication autorisé.
2. Si une divergence relative aux quantités de papier fiduciaire pour les billets en euros ou aux quantités de billets en euros partiellement ou entièrement imprimés apparaît au cours d'une activité de sécurité euro sur le site de fabrication autorisé et n'est pas traitée par le fabricant conformément aux exigences de fond en matière de sécurité, la BCE peut infliger une sanction financière au fabricant.
3. La gravité de la divergence est prise en considération, au cas par cas, au moment de décider du montant de la sanction financière. Il convient, en particulier, de tenir compte de la valeur faciale des billets constitutifs de la divergence ainsi que de la gravité de la violation des exigences de fond en matière de sécurité. Si cette valeur faciale est supérieure à 50 000 EUR, la BCE inflige au fabricant une sanction financière égale à cette valeur faciale, sauf si les circonstances de la situation justifient l'application d'une sanction différente. Si la valeur faciale est inférieure à 50 000 EUR, la BCE inflige au fabricant une sanction financière de 50 000 EUR, sauf si les circonstances de la situation justifient l'application d'une sanction inférieure. Une sanction financière ne dépasse en aucun cas 500 000 EUR.
4. Une sanction financière n'est infligée que s'il a été clairement établi qu'un fabricant a violé les exigences de fond en matière de sécurité. Les décisions relatives aux sanctions financières suivent les procédures prévues dans le règlement (CE) no 2532/98 et le règlement (CE) no 2157/1999 de la Banque centrale européenne (BCE/1999/4) (*1). Outre les sanctions financières, la BCE peut décider de prendre une décision d'avertissement, ou bien de révoquer ou de suspendre l'autorisation provisoire ou l'autorisation.
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Proeli:dec:2016:955:oj#art-1