Art. 13
Exigences applicables aux importateurs
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 13
Exigences applicables aux importateurs
1. Les importateurs des fruits spécifiés notifient les données de chaque conteneur, avant son arrivée au point d'entrée, à l'organisme officiel responsable de l'État membre dans lequel ce point d'entrée est situé et, le cas échéant, à l'organisme officiel responsable de l'État membre où la transformation sera effectuée.
Cette notification fournit les informations suivantes:
a)
le volume des agrumes spécifiés;
b)
les numéros d'identification des conteneurs;
c)
la date d'introduction et le point d'entrée dans l'Union prévus;
d)
les nom, adresse et situation des installations visées à l'article 15.
2. Les importateurs informent les organismes officiels responsables visés au paragraphe 1 de toute modification des informations figurant dans ce paragraphe, dès que ces modifications sont connues et, en tout état de cause, avant l'arrivée du lot au point d'entrée.
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