Art. 22
Date d'expiration
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 22
Date d'expiration
La présente décision expire le 31 mars 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2016:715:oj#art-22