Art. 2
Applicabilité
En vigueur depuis le 18 mai 2016
Article 2
Applicabilité
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2016:787:oj#art-2