Art. 6
Frais de réunion
En vigueur depuis le 20 mai 2016
Article 6
Frais de réunion
1. Les participants aux activités du GEE ne sont pas rémunérés pour les services rendus.
2. Les frais de voyage et de séjour exposés pour les réunions du GEE sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur.
3. Ces frais sont remboursés dans la limite des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation des ressources.
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