Art. 4
Délégations
En vigueur depuis le 20 mai 2016
Article 4
Délégations
1. Les parties se notifient, au moins sept jours avant chaque réunion, la composition prévue de leur délégation.
2. L'Union européenne est représentée par la Commission, assistée d'experts des États membres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2016:834:oj#art-4