Art. 1
En vigueur depuis le 20 mai 2016
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (2).
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