Art. 2
En vigueur depuis le 17 juin 2016
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 13, paragraphe 1, de l'accord, afin de lancer la procédure pour la conclusion de la révision 3 de l'accord et d'exprimer le consentement de l'Union européenne à être liée par ladite révision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2016:1790:oj#art-2