Art. 5
En vigueur depuis le 4 juil. 2016
Article 5
1. La récupération de l'aide accordée au titre du régime mentionné à l'article 1er est immédiate et effective.
2. Le Royaume d'Espagne veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois suivants la date de sa notification.
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