Art. 4
En vigueur depuis le 4 juil. 2016
Article 4
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, le Royaume d'Espagne communique les informations suivantes:
a)
le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire;
b)
une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; et
c)
les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l'aide.
2. Le Royaume d'Espagne tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales adoptées en application de la présente décision, jusqu'à la récupération complète des aides visées à l'article 1er. Il transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Il fournit aussi des informations détaillées concernant les montants d'aide et les intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.
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