Art. 4
Transmission de données agrégées relatives aux captures
En vigueur depuis le 11 juil. 2016
Article 4
Transmission de données agrégées relatives aux captures
À partir du 15 février 2017, le format à utiliser pour la transmission de données agrégées relatives aux captures, visée à l'article 146 decies du règlement d'exécution (UE) no 404/2011, et les documents de mise en œuvre respectifs sont modifiés comme indiqué dans le FLUX-P1000/P1000-12: spécifications du domaine des données agrégées relatives aux captures publiées sur la page du registre des données de référence du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.
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Proeli:dec_impl:2016:1138:oj#art-4