Art. 1
En vigueur depuis le 12 juil. 2016
Article premier
1. La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte mis en place en vertu de l'article 41 de l'accord en ce qui concerne:
a)
l'adoption des règles de procédure du comité mixte; et
b)
la création de groupes de travail spécialisés;
est fondée sur les projets de décisions du comité mixte joints à la présente décision.
2. Les représentants de l'Union au sein du comité mixte peuvent approuver des modifications mineures aux projets de décisions sans s'en remettre au Conseil.
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