Art. 1
En vigueur depuis le 12 juil. 2016
Article premier
Le texte suivant est inséré après le point 31ebd (décision d'exécution 2012/630/UE de la Commission) de l'annexe IX de l'accord EEE:
«31ebe.
32014 D 0245: décision d'exécution 2014/245/UE de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Brésil avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 132 du 3.5.2014, p. 65).
31ebf.
32014 D 0246: décision d'exécution 2014/246/UE de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l'Argentine avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 132 du 3.5.2014, p. 68).
31ebg.
32014 D 0247: décision d'exécution 2014/247/UE de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Mexique avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 132 du 3.5.2014, p. 71).
31ebh.
32014 D 0248: décision d'exécution 2014/248/UE de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de Singapour avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 132 du 3.5.2014, p. 73).
31ebi.
32014 D 0249: décision d'exécution 2014/249/UE de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de Hong Kong avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 132 du 3.5.2014, p. 76).
31ebj.
32012 R 0272: règlement délégué (UE) no 272/2012 de la Commission du 7 février 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l'Autorité européenne des marchés financiers (JO L 90 du 28.3.2012, p. 6).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit:
a)
À l'article 1er, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,» sont insérés après les termes «l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)».
b)
À l'article 2, les termes «ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,» sont insérés après les termes «l'AEMF».
c)
À l'article 5, paragraphe 3:
i)
au quatrième alinéa, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «L'AEMF» sont remplacés par les termes «L'Autorité de surveillance AELE»;
ii)
l'alinéa suivant est ajouté:
«Lorsque l'Autorité de surveillance AELE doit transmettre les demandes de paiement de ces tranches aux agences de notation de crédit établies dans les États de l'AELE, l'AEMF l'informe des calculs nécessaires, pour chaque agence de notation de crédit, suffisamment longtemps avant les dates de paiement respectives.».
d)
À l'article 6, paragraphe 7:
i)
en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «l'AEMF» sont remplacés par les termes «l'Autorité de surveillance AELE»;
ii)
l'alinéa suivant est ajouté:
«En ce qui concerne les agences de notation de crédit établies dans les États de l'AELE, lorsque l'Autorité de surveillance AELE doit rembourser une partie de la redevance d'enregistrement payée par une agence de notation de crédit, l'AEMF met, sans retard indu, le montant à rembourser à sa disposition.».
e)
À l'article 9:
i)
au paragraphe 1, les termes «Seule l'AEMF» sont remplacés par les termes «Seule l'AEMF ou, pour les agences de notation de crédit établies dans les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE»;
ii)
les termes «ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,» sont insérés après les termes «l'AEMF».
31ebk.
32012 R 0446: règlement délégué (UE) no 446/2012 de la Commission du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le contenu et la forme des rapports périodiques de notification des données de notation que les agences de notation de crédit doivent remettre à l'Autorité européenne des marchés financiers (JO L 140 du 30.5.2012, p. 2).
31ebl.
32012 R 0447: règlement délégué (UE) no 447/2012 de la Commission du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation aux fins de l'évaluation de la conformité des méthodes de notation de crédit (JO L 140 du 30.5.2012, p. 14).
31ebm.
32012 R 0448: règlement délégué (UE) no 448/2012 de la Commission du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la présentation des informations que les agences de notation de crédit sont tenues de communiquer à un registre central établi par l'Autorité européenne des marchés financiers (JO L 140 du 30.5.2012, p. 17).
31ebn.
32012 R 0449: règlement délégué (UE) no 449/2012 de la Commission du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à fournir par les agences de notation de crédit en vue de leur enregistrement et de leur certification (JO L 140 du 30.5.2012, p. 32).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit:
a)
À l'article 1er, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «ou à l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,» sont insérés après les termes «à l'AEMF».
b)
Au chapitre 2 et dans les annexes IV et V, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «l'AEMF» sont remplacés par les termes «l'Autorité de surveillance AELE».
31ebo.
32012 R 0946: règlement délégué (UE) no 946/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux agences de notation de crédit par l'Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles (JO L 282 du 16.10.2012, p. 23).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit:
a)
À l'article 1er, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)» et «l'AEMF» sont remplacés par les termes «l'Autorité de surveillance AELE».
b)
À l'article 2, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «et à l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les termes «au conseil des autorités de surveillance de l'AEMF».
c)
À l'article 3, en ce qui concerne les États de l'AELE:
i)
au paragraphe 1, les termes «et à l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les termes «au conseil des autorités de surveillance de l'AEMF»;
ii)
les termes «en informe l'Autorité de surveillance AELE qui, sans retard indu,» sont ajoutés après le terme «il» aux paragraphes 2, 4 et 5, et avant le terme «décide» au paragraphe 3;
iii)
au paragraphe 4, deuxième alinéa, et au paragraphe 5, premier alinéa, troisième phrase, les termes «, avant d'élaborer un projet à l'intention de l'Autorité de surveillance AELE, ou l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les termes «le conseil des autorités de surveillance de l'AEMF»;
iv)
au paragraphe 4, troisième alinéa, et au paragraphe 5, deuxième alinéa, les termes «ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les termes «le conseil des autorités de surveillance de l'AEMF»;
v)
au paragraphe 6, les termes «le conseil des autorités de surveillance de l'AEMF» sont remplacés par les termes «l'Autorité de surveillance AELE».
d)
À l'article 4, en ce qui concerne les États de l'AELE:
i)
au premier alinéa, les termes «le conseil des autorités de surveillance» sont remplacés par les termes «l'Autorité de surveillance AELE»;
ii)
au troisième alinéa, les termes «ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les termes «Le conseil des autorités de surveillance de l'AEMF».
e)
À l'article 5, en ce qui concerne les États de l'AELE:
i)
les termes «ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les termes «l'AEMF»;
ii)
les termes «le conseil des autorités de surveillance» sont remplacés par les termes «l'Autorité de surveillance AELE».
f)
À l'article 6, en ce qui concerne les États de l'AELE:
i)
aux paragraphes 1 et 4, les termes «l'AEMF» sont remplacés par les termes «l'Autorité de surveillance AELE»;
ii)
aux paragraphes 3 et 5, les termes «ou de l'Autorité de surveillance l'AELE» sont insérés après les termes «de l'AEMF»;
iii)
au paragraphe 5, les termes «devant la commission de recours, conformément à l'article 58 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil1, et devant la Cour de justice de l'Union européenne, conformément à l'article 36 sexies du règlement (CE) no 1060/2009» sont remplacés par les termes «devant la Cour AELE conformément à l'article 35 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice».
g)
À l'article 7, en ce qui concerne les États de l'AELE:
i)
les termes «l'AEMF» sont remplacés par les termes «l'Autorité de surveillance AELE»;
ii)
au paragraphe 5, point b), les termes «de la commission de recours de l'AEMF, conformément à l'article 58 du règlement (UE) no 1095/2010, ou de la Cour de justice de l'Union européenne, conformément à l'article 36 sexies du règlement (CE) no 1060/2009» sont remplacés par les termes «de la Cour AELE conformément à l'article 35 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice».».
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