Art. 3
En vigueur depuis le 12 juil. 2016
Article 3
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … (12) [intégrant le règlement (UE) no 513/2011], la date la plus tardive étant retenue.
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