Art. 1
En vigueur depuis le 12 juil. 2016
Article premier
1. Aux fins de l'article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, les États-Unis assurent un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées depuis l'Union vers des organisations établies aux États-Unis dans le cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis.
2. Le bouclier de protection des données UE-États-Unis se compose des principes publiés par le ministère américain du commerce le 7 juillet 2016, qui figurent à l'annexe II, et des observations et engagements officiels contenus dans les documents énumérés à l'annexe I et aux annexes III à VII.
3. Aux fins du paragraphe 1, les données à caractère personnel sont transférées dans le cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis dès lors qu'elles sont transférées depuis l'Union vers des organisations établies aux États-Unis qui figurent sur la liste des organisations adhérant au bouclier de protection des données, tenue à jour et publiée par le ministère américain du commerce, conformément aux sections I et III des principes énoncés à l'annexe II.
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