Art. 1
En vigueur depuis le 14 juil. 2016
Article premier
Aux fins de l'article 46, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, les systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions applicables aux contrôleurs et aux entités d'audit de la Securities and Exchange Commission et du Public Company Accounting Oversight Board des États-Unis d'Amérique répondent à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 29, 30 et 32 de ladite directive.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2016:1155:oj#art-1