Art. 4
En vigueur depuis le 28 juil. 2016
Article 4
Les critères écologiques pour la catégorie de produit «produits d'ameublement» et les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables pendant six ans à compter de la date d'adoption de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2016:1332:oj#art-4