Art. 169

En vigueur depuis le 4 août 2016

Article 169 1. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige entre l'Union et l'une des personnes visées au présent statut et portant sur la légalité d'un acte faisant grief à cette personne au sens de l'article 168, paragraphe 2. Dans les litiges de caractère pécuniaire, la Cour de justice a une compétence de pleine juridiction. 2. Un recours à la Cour de justice de l'Union européenne n'est recevable que: — si l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement a été préalablement saisie d'une réclamation en application de l'article 168, paragraphe 2, et dans le délai y prévu, et — si cette réclamation a fait l'objet d'une décision explicite ou implicite de rejet. 3. Le recours visé au paragraphe 2 doit être formé dans un délai de trois mois. Ce délai court: — du jour de la notification de la décision prise en réponse à la réclamation, — à compter de la date d'expiration du délai de réponse, lorsque le recours porte sur une décision implicite de rejet d'une réclamation présentée en application de l'article 168, paragraphe 2; néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet d'une réclamation intervient après la décision implicite de rejet mais avant l'expiration du délai de recours, elle fait à nouveau courir le délai de recours. 4. Par dérogation au paragraphe 2, l'intéressé peut, après avoir introduit auprès de l'autorité habilité à conclure les contrats d'engagement une réclamation au sens de l'article 168, paragraphe 2, saisir immédiatement la Cour de justice, à condition que, à ce recours, soit jointe une requête tendant à obtenir le sursis à l'exécution de l'acte attaqué ou à l'adoption des mesures provisoires. Dans ce cas, la procédure au principal devant la Cour de justice est suspendue jusqu'au moment où intervient une décision explicite ou implicite de rejet de la réclamation. 5. Les recours visés au présent article sont instruits et jugés dans les conditions prévues par le règlement de procédure de la Cour de justice de l'Union européenne.

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