Art. 36
En vigueur depuis le 4 août 2016
Article 36
Les privilèges et immunités dont bénéficient les agents temporaires sont conférés exclusivement dans l'intérêt de l'Agence. Les agents temporaires ne sont pas dispensés de s'acquitter de leurs obligations privées, ni d'observer les lois et les règlements de police en vigueur.
Chaque fois que ces privilèges et immunités sont en cause, l'agent temporaire intéressé doit immédiatement en rendre compte à l'agence.
Les laissez-passer prévus au protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne sont délivrés aux agents temporaires pour lesquels l'intérêt du service l'exige.
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