Art. 30
En vigueur depuis le 4 août 2016
Article 30
Les budgets associés à des projets ou programmes ad hoc qui couvrent les indemnités et les frais des END ad hoc peuvent comprendre des contributions de pays tiers qui participent à de tels projets et programmes, conformément à l'article 26, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2015/1835.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, deuxième alinéa, ces contributions ne donnent pas aux ressortissants des pays tiers concernés le droit d'être considérés comme admissibles dans le cadre des procédures de recrutement des END ad hoc.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2016:1352:oj#art-30