Art. 37
Conditions de travail et rémunération
En vigueur depuis le 4 août 2016
Article 37
Conditions de travail et rémunération
1. L'article 2, point 3), et les articles 3, 5, 18, 19 et 20 ne s'appliquent pas aux ENFP.
2. Les ENFP sont considérés comme des END effectuant un détachement sans frais au sens du chapitre IV. Ils continuent à être rémunérés par leur employeur sans aucune contrepartie financière versée par l'Agence.
Aucune demande de bourse, d'honoraires, de remboursement de frais de voyage ou d'autres frais n'est acceptée par l'Agence, à l'exception du remboursement des frais de mission exposés dans le cadre de leur formation professionnelle.
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