Art. 6
Obligations de l'employeur
En vigueur depuis le 4 août 2016
Article 6
Obligations de l'employeur
Pendant toute la durée du détachement, l'employeur de l'END continue:
a)
de rémunérer l'END;
b)
d'assurer l'ensemble des droits sociaux de l'END, en particulier en matière de sécurité sociale, d'assurance et de retraite; et
c)
sous réserve de l'article 10, paragraphe 2, point d), de maintenir le statut administratif de l'END en tant qu'agent permanent ou agent contractuel et d'informer le directeur de l'Agence de tout changement dans le statut administratif de l'END en tant qu'agent permanent ou agent contractuel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2016:1352:oj#art-6