Art. 17
Contrôles ex ante
En vigueur depuis le 4 août 2016
Article 17
Contrôles ex ante
1. Chaque opération fait l'objet d'au moins un contrôle ex ante, fondé sur une analyse des documents et sur les résultats disponibles des contrôles déjà réalisés en ce qui concerne les aspects opérationnels et financiers de l'opération.
Les contrôles ex ante comprennent l'initiation et la vérification d'une opération.
L'initiation et la vérification d'une opération sont des fonctions séparées.
2. Par «initiation d'une opération», il faut entendre l'ensemble des opérations préparatoires à l'adoption des actes d'exécution du budget de l'Agence.
3. Par «vérification ex ante d'une opération», il faut entendre l'ensemble des contrôles ex ante mis en place par l'ordonnateur afin de vérifier les aspects opérationnels et financiers. Pour une opération donnée, la vérification est effectuée par des agents distincts de ceux qui ont initié l'opération.
4. Les contrôles ex ante visent à vérifier la cohérence entre les pièces justificatives demandées et toute autre information disponible.
L'ampleur des contrôles ex ante en termes de fréquence et d'intensité est déterminée par l'ordonnateur sur la base de considérations fondées sur l'analyse de risque et le rapport coût/efficacité. En cas de doute, l'ordonnateur compétent pour la liquidation du paiement correspondant demande des informations complémentaires ou effectue un contrôle sur place afin d'obtenir une assurance raisonnable dans le cadre du contrôle ex ante.
Les contrôles ex ante ont pour objet de constater notamment:
a)
la régularité et la conformité de la dépense et de la recette au regard des dispositions applicables;
b)
l'application du principe de bonne gestion financière visé à l'article 11.
Aux fins des contrôles, l'ordonnateur peut considérer comme constituant une opération unique une série d'opérations individuelles semblables concernant des dépenses courantes en matière de rémunérations, de pensions, de remboursement de frais de mission et de frais médicaux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2016:1353:oj#art-17