Art. 39
Règles applicables aux comptes
En vigueur depuis le 4 août 2016
Article 39
Règles applicables aux comptes
L'Agence met en place un système comptable qui fournit en temps utile des informations exactes, complètes et fiables.
Le comptable de l'Agence adopte les règles en se fondant sur les normes comptables admises au niveau international pour le secteur public. Le comptable peut s'écarter de ces normes s'il estime que c'est nécessaire afin de donner une image fidèle des éléments d'actif et de passif, des charges, des produits et des flux de trésorerie. Lorsqu'un comptable s'écarte matériellement de ces normes, les notes annexes aux états financiers le mentionnent en indiquant la raison de cette divergence.
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