Art. 48
Modifications
En vigueur depuis le 4 août 2016
Article 48
Modifications
Toute référence au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'entend également comme tenant compte des modifications y apportées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2016:1353:oj#art-48