Art. 5
Principes d'unité et de vérité budgétaire
En vigueur depuis le 4 août 2016
Article 5
Principes d'unité et de vérité budgétaire
1. Aucune recette ne peut être perçue et aucune dépense ne peut être effectuée, sauf par imputation à une ligne du budget de l'Agence.
2. Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés par le budget de l'Agence.
3. Un crédit ne peut être inscrit au budget de l'Agence que s'il correspond à une dépense estimée nécessaire.
4. Les intérêts produits par les paiements de préfinancement effectués à partir du budget de l'Agence ne sont pas dus à l'Agence.
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