Art. 7
Principe d'équilibre
En vigueur depuis le 4 août 2016
Article 7
Principe d'équilibre
1. Le budget est équilibré en recettes et en crédits de paiement.
2. L'Agence ne peut souscrire des emprunts dans le cadre de son budget.
3. Tout excédent budgétaire dégagé sur le budget général de l'Agence au cours d'un exercice donné est considéré comme étant un crédit disponible pour les États membres participants et leur est restitué sous la forme d'une déduction octroyée sur la troisième contribution de l'exercice suivant.
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