Art. 1
En vigueur depuis le 5 août 2016
Article premier
L'aide d'État notifiée par le Royaume d'Espagne destinée à dédommager les coûts de diffusion simultanée des radiodiffuseurs privés dans le cadre du dividende numérique ne respecte pas les conditions de l'article 107, paragraphe 3, du traité et n'est donc pas compatible avec le marché intérieur. Par conséquent, l'aide d'État n'est pas exécutée.
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