Art. 4
En vigueur depuis le 30 août 2016
Article 4
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l'Irlande communique à la Commission les informations concernant la méthode utilisée pour le calcul du montant exact de l'aide.
2. L'Irlande tient la Commission informée de l'évolution des mesures nationales prises afin d'exécuter la présente décision, jusqu'à la récupération intégrale de l'aide visée à l'article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, les informations relatives aux mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision.
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