Art. 6
Gestion des risques de sécurité
En vigueur depuis le 14 sept. 2016
Article 6
Gestion des risques de sécurité
1. Les risques pesant sur les informations FIDUCIA sont gérés dans le cadre d'une procédure d'analyse des risques visant à déterminer les risques connus pesant sur la sécurité, à définir des mesures de sécurité permettant de ramener ces risques à un niveau acceptable conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncées dans la présente décision et à appliquer ces mesures. L'efficacité de telles mesures fait l'objet d'une évaluation constante par l'autorité de sécurité.
2. Les mesures de sécurité pour la protection des informations FIDUCIA tout au long de la procédure devant le Tribunal et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai visé à l'article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne sont proportionnées en particulier à la forme sous laquelle se présentent les informations ou les matériels concernés ainsi qu'à leur volume, à l'environnement et à la structure des locaux du bureau FIDUCIA, ainsi qu'à la menace évaluée à l'échelle locale que représentent les activités malveillantes et/ou criminelles, y compris l'espionnage, le sabotage et le terrorisme.
3. Le plan d'urgence interne de la Cour de justice de l'Union européenne tient compte de la nécessité de protéger les informations FIDUCIA en cas d'urgence afin de prévenir l'accès et la divulgation non autorisés ainsi que la perte d'intégrité ou de disponibilité.
4. Les mesures de prévention et de retour aux conditions opérationnelles visant à limiter l'impact de défaillances ou d'incidents graves sur le traitement et le stockage des informations FIDUCIA sont prévues dans le plan d'urgence interne de la Cour de justice de l'Union européenne.
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