Art. 5
Conditions spécifiques pour la mise sur le marché
En vigueur depuis le 16 sept. 2016
Article 5
Conditions spécifiques pour la mise sur le marché
1. Le titulaire de l'autorisation veille à ce que les conditions spécifiques visées au point g) de l'annexe soient respectées.
2. Le titulaire de l'autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l'exécution et les résultats des activités prévues dans les conditions spécifiques pendant toute la durée de l'autorisation.
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