Art. 7 · Titulaire de l'autorisation

Art. 7

Titulaire de l'autorisation

En vigueur depuis le 16 sept. 2016
Article 7 Titulaire de l'autorisation Le titulaire de l'autorisation est Syngenta France SAS, représentant de Syngenta Crop Protection AG, Suisse.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2016:1685:oj#art-7