Art. 12 · Absence de diffusion numérique, de communication et d'échange des informations FIDUCIA

Art. 12

Absence de diffusion numérique, de communication et d'échange des informations FIDUCIA

En vigueur depuis le 20 sept. 2016
Article 12 Absence de diffusion numérique, de communication et d'échange des informations FIDUCIA 1.   Les informations FIDUCIA ne sont en aucun cas diffusées sous forme numérique. 2.   La Cour de justice ne transmet d'informations FIDUCIA ni aux institutions, organes, organismes ou agences de l'Union, ni aux États membres, ni aux autres parties au litige, ni à aucun tiers.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2016:2386:oj#art-12