Art. 2
En vigueur depuis le 29 sept. 2016
Article 2
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union européenne, à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 1, de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union européenne à être liée par l'accord.
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