Art. 3
En vigueur depuis le 30 sept. 2016
Article 3
Les décisions d'exécution (UE) 2016/1406 et (UE) 2016/1452 sont abrogées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2016:1770:oj#art-3